Fin de la pige immobilière depuis le 11 août : que dit la loi ?

Depuis le 11 août 2026, la réglementation encadre beaucoup plus strictement la pige téléphonique à froid, très utilisée par les professionnels de l’immobilier pour repérer des vendeurs sur les portails d’annonces. Désormais, ces professionnels doivent avoir obtenu le consentement préalable du particulier avant de le contacter à des fins commerciales. À cette loi s’ajoutent des amendes importantes et un risque de remise en cause des mandats signés. Faisons le point sur ce que prévoit la loi, les risques en cas de non-respect et les bonnes pratiques à adopter pour sécuriser votre prospection, vos mandats et vos commissions.

Ce que dit concrètement la loi pour les professionnels de l'immobilier

Le secteur immobilier doit aujourd’hui faire évoluer ses méthodes de prospection téléphonique. La réglementation change en effet la manière dont les professionnels peuvent prendre contact avec les particuliers.

Le passage de l'Opt-out à l'Opt-in

Jusqu’à présent, la pige téléphonique reposait sur le principe de l’opt-out : un particulier pouvait être contacté par défaut, sauf s’il avait demandé à ne pas l’être, notamment en s’inscrivant sur Bloctel ou en exprimant directement son refus.

Depuis la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui modifie l’article L.223-1 du Code de la consommation, et le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, le principe est inversé : on passe au principe de l’opt-in.

Concrètement, un professionnel ne peut plus appeler un consommateur à des fins commerciales si ce dernier n’a pas exprimé clairement son accord au préalable.

L'illusion du numéro public sur les portails d'annonces

Une idée reste très répandue et peut vous induire en erreur : un numéro de téléphone publié sur une annonce immobilière pourrait être utilisé pour contacter directement le propriétaire. Ce n’est pas le cas.

Le fait qu’un numéro soit visible publiquement sur un portail immobilier ou sur un site de Particulier à Particulier ne signifie pas que le propriétaire a donné son accord pour recevoir des appels commerciaux.

Repérer un bien en ligne puis appeler directement son propriétaire sans demande préalable de sa part relève donc désormais du démarchage téléphonique non autorisé.

Qu'est-ce qu'un consentement valide et comment l'obtenir ?

Pour être valable, le consentement ne peut pas simplement reposer sur une déclaration orale ou sur la bonne foi du professionnel. Il doit respecter certaines règles et pouvoir être prouvé.

Les 5 critères d'un consentement irréprochable et les mentions obligatoires

Pour être valable, le consentement d’un vendeur doit respecter 5 critères. Il doit être libre : le vendeur doit pouvoir accepter ou refuser sans pression ni conséquence négative. Spécifique : donné pour une finalité précise, comme être rappelé par une agence immobilière pour une estimation. Éclairé : le vendeur doit savoir clairement qui utilisera ses coordonnées, pourquoi et dans quel cadre il sera contacté. Univoque : une action claire doit être réalisée par le vendeur, comme cocher volontairement une case dédiée non précochée. Révocable : le vendeur doit pouvoir le retirer à tout moment, simplement et gratuitement.

Le décret du 23 juillet 2026 prévoit également que le formulaire utilisé pour recueillir ce consentement comporte 5 mentions légales :

1. L’identité du professionnel (et du tiers agissant pour son compte) ainsi que la nature des services proposés.
2. La proposition de prospection, qui doit être clairement présentée.
3. La durée de validité du consentement, qui ne peut pas dépasser 1 an, sans renouvellement automatique.
4. Les modalités permettant de retirer son consentement, à tout moment.
5. L’information sur l’accès au support durable permettant de conserver la preuve du consentement.
   

La conservation obligatoire des preuves pendant 3 ans

C’est au professionnel de pouvoir prouver qu’il dispose bien du consentement du prospect. Il doit donc mettre en place un système permettant de conserver les preuves pendant au moins 3 ans.

Il doit notamment pouvoir retrouver :

• La version exacte du formulaire accepté.
• La date et l’heure précises de la validation.
• L’adresse IP ou le canal par lequel le consentement a été recueilli.

En cas de contrôle ou de litige, ces éléments doivent pouvoir être transmis gratuitement au prospect ou aux organismes compétents sur un support durable.

Que risquez-vous en cas de non-conformité ?

Continuer à faire de la pige téléphonique à froid sans disposer d’un consentement traçable peut exposer les agences immobilières, les réseaux de mandataires et les conseillers à des sanctions importantes.

Des sanctions financières lourdes

Sur le plan administratif, l’article L.242-16 du Code de la consommation prévoit des amendes importantes en cas de non-respect des règles du démarchage :

• Jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique (agent commercial, mandataire indépendant).
• Jusqu’à 375 000 € d’amende pour une personne morale (société d’agence, réseau, promoteur).
  

La nullité du mandat de vente et la perte de la commission

Le risque ne se limite pas à une amende. La validité des contrats signés peut également être remise en cause.

En effet, le Code de la consommation sanctionne tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique irrégulier par la nullité de plein droit du mandat.

Concrètement, si un mandat de vente est signé après un appel qui ne respecte pas les règles de consentement, le vendeur peut demander l’annulation du mandat à tout moment. Vous risquez alors de perdre le droit de commercialiser le bien et, surtout, votre commission, même si vous avez déjà consacré plusieurs semaines à la vente et trouvé un acquéreur.

Qu'est-ce qui reste autorisé ?

La nouvelle réglementation n’interdit pas l’utilisation du téléphone. Elle encadre surtout les appels commerciaux non sollicités. Voici les principales pratiques autorisées et interdites depuis le 11 août 2026 :

Passer du démarchage à froid au rappel de prospects déjà intéressés

L'appel téléphonique ne doit donc plus être le premier contact avec un particulier qui n’a rien demandé. Il doit plutôt servir à donner suite à un intérêt déjà exprimé par un prospect.

L’enjeu est donc de capter cette intention en amont, afin de pouvoir ensuite effectuer un rappel dans un cadre conforme.

Les canaux alternatifs de prospection locale

Pour continuer à développer votre fichier de vendeurs, d’autres leviers prennent davantage d’importance. La visibilité locale sur Google, le SEO local, le boîtage, les partenariats locaux ou encore le lead management digital permettent de générer de nouvelles demandes de contact.

L’objectif : attirer des prospects qui manifestent eux-mêmes un intérêt et qui peuvent ensuite être rappelés par vos équipes.

Conclusion

La réglementation entrée en vigueur le 11 août 2026 met fin à la pige téléphonique traditionnelle telle qu’elle était pratiquée jusqu’ici. Les professionnels doivent désormais privilégier une approche fondée sur l’intérêt exprimé par le prospect et sur un consentement clairement recueilli et conservé.

Pour les agences, c’est aussi l’occasion de faire évoluer leurs méthodes d’acquisition : visibilité locale, génération de leads qualifiés et gestion rigoureuse des consentements deviennent des leviers essentiels pour développer leur activité tout en sécurisant leurs mandats et leurs honoraires.

Face aux risques de cette nouvelle réglementation, prouver l'accord de vos prospects à être contactés est désormais une obligation légale.

Lorsqu'un contact provient d'une annonce en ligne, le consentement existe. Le recueillir est le rôle des portails.

La solution de gestion des contacts d’Ubiflow vous permet d’identifier en un clin d'œil la source de vos leads entrants pour solliciter immédiatement la preuve de consentement auprès du bon portail.

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